Mentions légales

Politique de confidentialité

Pourquoi nous conservons et traitons des données personnelles

    • Clients : les données personnelles de nos clients sont conservées et traitées conformément à la législation en vigueur afin de permettre l’exécution du contrat passé avec nous. Les données comptables sont détruites après 7 ans, les données relatives à la Loi anti-blanchiment après 10 ans. Les autres données sont conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle sauf si la personne souhaite garder contact avec nous.

    • Fournisseurs : les données personnelles des fournisseurs sont conservées afin de permettre le suivi des commandes. Sauf si la personne souhaite garder contact avec nous, ces données sont détruites au bout de 3 ans.

    • Personnel : les données personnelles des salariés, intérimaires et sous-traitants sont conservées et traitées conformément à la législation en vigueur afin de permettre l’exécution du contrat passé avec nous, ainsi que le suivi après la fin de ce contrat.

    • Prospects : les données personnelles sont collectées soit directement auprès de l’intéressé.e, soit via des contacts communs moyennant accord de la personne concernée. Elles peuvent également provenir de sources publiques. Elles sont conservées et traitées afin de pouvoir prendre contact en vue d’une relation contractuelle future.

    • Personnes qui nous contactent pour des conseils via le site, par téléphone ou courrier papier : leurs données personnelles sont enregistrées afin de pouvoir les contacter pour répondre à leurs demandes puis sont, le cas échéant, intégrées dans les fichiers clients ou dans la liste des prospects (cf. supra)

Des données personnelles sont conservées

    • Sur le serveur interne, dans les ordinateurs et les smartphones de la société

    • Dans notre classement et nos archives papier

    • Sur des serveurs ou dans un cloud gérés par nos fournisseurs de solutions informatiques

Certains de nos fournisseurs de solutions informatiques hébergent les données sur des serveurs situés en dehors de la Belgique. Il est possible que certains de ces serveurs soient situés en dehors de l’Union Européenne. Ces fournisseurs ne sont pas chargés du traitement des données mais uniquement de leur hébergement. Nous nous sommes assurés qu’ils garantissent la sécurité des serveurs qu’ils gèrent et qu’ils se conforment au RGPD1.

Durée de conservation des données personnelles

    • 3 ans après la fin de toute relation pour les données des personnes avec lesquelles nous n’avons pas ou plus de relation d’affaires, sauf quand ces personnes souhaitent garder contact avec nous

    • 7 ans pour les données comptables et fiscales

    • 10 ans pour les données relatives à la Loi anti-blanchiment

Visiteurs du site

Notre site utilise des cookies, qui sont de petits fichiers qui se créent dans votre ordinateur lorsque vous visitez le site et :

    • Qui déterminent s’il s’agit de votre première visite pour afficher un message de bienvenue ;

    • Qui enregistrent l’utilisation que vous faites du site.

Ces cookies permettent d’évaluer l’audience via les services de Google Analytics. Concrètement, les informations enregistrées par les cookies, notamment votre adresse IP, sont transmises à un des serveurs de Google, qui les traite afin de nous envoyer des statistiques. Il est possible que la société Google recoupe les informations qu’elle a reçues via les cookies de notre site avec d’autres informations qu’elle a obtenues sur vous lorsque vous naviguez sur internet.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, configurer votre navigateur pour refuser les cookies, cela ne devrait en principe pas affecter le fonctionnement du site.

Traitement des données du formulaire de contact

Les données que vous nous communiquez via le formulaire de contact transitent par les serveurs de la société Pixinko, qui héberge le site, et sont traitées de façon confidentielle par le personnel du bureau Le Fiscaliste. Elles ne seront jamais communiquées à d’autres sociétés ou à des personnes ne faisant pas partie du bureau Le Fiscaliste, sauf si vous nous y autorisez explicitement. Nous ne les utilisons pas à des fins de profilage2.
En envoyant le formulaire de contact, vous nous autorisez à vous contacter et à vous envoyer toute information en rapport avec les questions que vous nous posez.

Vos droits par rapports à vos données personnelles

    • Si vous constatez qu’il y a une erreur dans vos données personnelles, vous pouvez nous demander de les corriger.

    • Sous réserve que nous ne soyons pas tenus de les conserver par une obligation légale ou contractuelle, vous pouvez également nous demander de supprimer vos données personnelles de nos dossiers.

    • Vous pouvez obtenir une copie lisible des données personnelles vous concernant que nous avons en notre possession, en vous adressant à la personne de contact : Nathalie Samson : secretaire@lefiscaliste.be – tél. 04/223.23.31

    • Si vous considérez que le traitement que nous faisons de vos données ou leur conservation sont abusifs, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

Bases légales et réglementaires

    • En tant que membre de l’IPCF, nous respectons le code de déontologie consultable ici : http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1419

    • Nous sommes soumis à la réglementation fiscale et à la Loi belge relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces du 18/09/2017

    • Pour les membres du personnel, nous sommes soumis au Droit du travail

    • Nous conservons et traitons les données à caractère personnel conformément à l’article 6 du RGPD2, ce qui signifie que nous le faisons pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

        • la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

        • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à sa demande;

        • le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

        • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

        • le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

        • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Afin de nous conformer au RGPD, nous avons

    • Réalisé un inventaire des données personnelles que nous conservons

    • Examiné le traitement que nous faisons des données personnelles

    • Fait une vérification de la sécurité de nos systèmes informatiques et des outils de travail que nous utilisons

    • Vérifié la sécurité d’accès aux documents papier qui se trouvent dans nos locaux

    • Organisé une formation pour le personnel sur le RGPD et ses implications

    • Adapté nos pratiques en matière d’e-mailing

    • Adapté nos procédures de suppression de données

    • Mis par écrit la procédure à suivre en cas de fuite de données

    • Mis à jour les mentions légales sur notre site internet

    • Rédigé cette politique de confidentialité

Responsable du traitement

Nathalie Samson — secretaire@lefiscaliste.be — tél. 04/223.23.31

 

Propriété intellectuelle

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Conditions générales d’utilisation

Le contenu du présent site a pour objectif de fournir des informations sur la scprl Le Fiscaliste, ainsi que les services et prestations qu’elle peut offrir. Toute demande de service ou de prestation nécessite un contact préalable, via le formulaire de contact, par courriel ou par téléphone. En dehors des rendez-vous ponctuels, les prestations qui s’entendent sur la durée ne commencent effectivement qu’après la rédaction et la signature d’une lettre de mission.

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Éditeur responsable

Le Fiscaliste (Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée)
Rue Pasteur 37, 4430 ans
Tél. 04/223.23.31
Courriel : info@lefiscaliste.be
Numéro BCE/TVA : BE0837.689.030

Comptable-Fiscaliste Agréé I.P.C.F. : http://www.ipcf.be/
Code de déontologie : http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1419

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1 RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE règlement général sur la protection des données

2 Le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».